Introduction dans la LAMal de nouvelles dispositions sur la qualité

La qualité de notre système de santé est-elle donc si mauvaise ?
Christoph Bosshard : Non, pas du tout. Cela fait des années que la Suisse se classe en tête des classements internationaux. L’Euro Health Consumer Index a même annoncé en février 2019 que la Suisse avait détrôné les Pays-Bas de son premier rang au classement européen. Concernant l’accès aux soins et aux temps d’attente, la Suisse caracole seule en tête, et pour ce qui est des résultats des traitements, elle se place première à égalité avec la Finlande et la Norvège. Ces résultats ont également été confirmés par l’enquête internationale menée par le Commonwealth Fund auprès des médecins de premier recours en Suisse.

Pourquoi le Parlement estime-t-il dès lors qu’il est nécessaire d’agir ?
Christoph Bosshard : C’est sur la base d’une motion déposée en 2004 par la Commission de la sécurité sociale et la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et d’une recommandation émise en 2007 par la Commission de gestion du Conseil des États (CDG-E) que l’Office fédéral de la santé publique a élaboré une stratégie en faveur de la qualité, en 2008. Le Conseil fédéral doit exploiter davantage ses compétences pour assurer le financement des projets et des programmes autour de la qualité des soins. Jusqu’à la votation finale lors de la session d’été 2019, le processus a donc duré au moins 15 ans. Cela montre que la nécessité d’agir invoquée par le Parlement n’a pas tout de suite recueilli une majorité auprès des organismes constitutifs de notre système de santé. Ce n’est qu’après d’intenses discussions entre les acteurs qu’il a été possible d’élaborer un projet que le Parlement a finalement été en mesure d’adopter.

La FMH est-elle d’accord avec les nouvelles dispositions en matière de qualité ?
Christoph Bosshard : La FMH est en principe favorable à ce que la qualité soit ancrée dans la loi sur l’assurance-maladie. Nous considérons qu’il est essentiel de définir des responsabilités contractuelles claires en matière de qualité des soins, et comptons nous engager activement au sein de la future commission pour la qualité pour que l’on élabore et mette en œuvre des solutions viables, ciblées et efficaces. Et la meilleure façon de trouver ces solutions sera de tenir compte du point de vue de toutes les parties concernées, notamment des patients, et d’encourager les acteurs du système de santé à échanger et à se coordonner de manière proactive. Cet échange est essentiel si l’on veut trouver des solutions applicables au quotidien par les médecins. La contribution de la FMH consistera à s’assurer que le savoir-faire et le point de vue des médecins soient bien pris en compte.

Qu’est-ce qui va changer concrètement ?
Esther Kraft : Le premier changement sera l’institution par le Conseil fédéral de la nouvelle commission pour la qualité, chargée de conseiller le Conseil fédéral, les cantons mais aussi les fournisseurs de prestations et les assureurs concernant le développement de la qualité. Cette commission attribuera également des mandats à des tiers, par exemple pour des programmes, des études ou des projets nationaux. Ensuite, les associations de médecins et d’assureurs devront conclure des conventions au plan national, qui régleront notamment les modalités de mesure et de développement de la qualité. Les médecins seront tenus de respecter ces conventions, faute de quoi ils s’exposeront à des sanctions.

Que signifie ce nouvel article sur la qualité pour les médecins ?
Esther Kraft : La démarche qualité est un élément central du quotidien des médecins. Aujourd’hui déjà, ils fournissent un énorme travail dans le cadre de nombreuses activités dédiées à la qualité des soins. Le nouvel article de loi a pour but de les amener à documenter leurs démarches en faveur de la qualité. La qualité deviendra ainsi plus visible. Mais c’est aux médecins qu’il appartient de définir ce qu’est la qualité et de déterminer les activités à accomplir dans ce domaine. Pour la FMH, il est capital que l’expérience accumulée par ses membres serve à l’élaboration des conventions qualité, tout comme aux travaux de la commission. Cela permettra de garantir que les démarches qualité bénéficient directement au bien-être des patients et ne viennent pas s’ajouter aux innombrables tâches administratives inutiles.

Quelles seront les prochaines étapes vers la mise en œuvre de ces exigences politiques ?
​​​​​​​Esther Kraft : Les associations de médecins et d’assureurs ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour soumettre les conventions nationales de qualité au Conseil fédéral. Elles devront exploiter au mieux le temps à disposition pour élaborer ces conventions et leur donner corps par des contenus pertinents. La FMH et ses organisations médicales affiliées ont d’ores et déjà fourni un travail préparatoire considérable, avec l’élaboration de la Charte qualité de l’ASQM. Signée par 74 des quelque 90 organisations médicales, la charte définit les principes de la qualité des soins. Elle repose sur trois piliers : transparence, responsabilité et durabilité. Un projet-pilote mené avec les assureurs donne par ailleurs aux organisations médicales l’opportunité de définir leurs activités en faveur de la qualité, qui seront prises en compte dans les négociations préalables à la signature des conventions.

Utilisons le temps qu'il nous reste pour nous préparer ensemble à la mise en œuvre de l’art. 58 de la LAMal, et permettre au corps médical d’effectuer les travaux préparatoires garantissant que la mise en œuvre du nouvel article sur la qualité profite bien aux patients.