Révision du règlement du Bureau d’expertises de la FMH

Quelles raisons ont amené le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH à revoir entièrement son règlement ?
Caroline Hartmann : L’offre du Bureau d’expertises de la FMH de faire établir une expertise en dehors des tribunaux dans les cas de responsabilité médicale rencontre un vif succès depuis de nombreuses années. Tout au long de ces années, la collaboration avec les différentes parties prenantes a cependant montré que les besoins avaient changé et que nous devions améliorer notre offre.

Quels points concrets avaient besoin d’être améliorés ?
Caroline Hartmann : À la différence des expertises privées, réalisées à la demande d’une partie, la procédure d’expertise de la FMH associe toutes les parties à la procédure. De ce fait, elle implique de nombreuses personnes lors des différentes étapes, ce qui prend du temps. Nous avons donc en particulier réfléchi à une solution pour raccourcir la durée de la procédure, tout en approchant les parties de manière moins formelle et en leur accordant davantage de droits. Nous avons aussi voulu nous adapter à la transition numérique en créant un formulaire en ligne pour simplifier l’annonce de nouveaux cas.

Comment avez-vous intégré ces différents intérêts lors de la rédaction du nouveau règlement ?
Caroline Hartmann : Pour tenir compte aussi largement que possible des intérêts et des besoins en présence, Valérie Rothhardt, avocate et coresponsable du Bureau d’expertises, et moi-même avons organisé un échange d’expériences à l’échelle nationale avec des avocats de patients, des assurances de responsabilité civile, des experts, des organisations d’aide aux patients, des hôpitaux et l’Associations suisse d’assurances. Plusieurs de leurs propositions ont pu être reprises dans le nouveau règlement.

Désormais, les parties ont la possibilité de soumettre une proposition d’expert commune. Qu’attendez-vous de ce changement ?
Caroline Hartmann : Par le passé, les experts étaient nommés par la société de discipline médicale concernée. Les parties avait ensuite la possibilité de récuser l’expert proposé en démontrant soit son incompétence, soit sa partialité. Cette procédure a été maintenue dans le nouveau règlement. Mais pour pouvoir s’impliquer davantage dans la procédure, les parties ont à présent aussi la possibilité de proposer elles-mêmes un expert (à condition toutefois de se mettre d’accord). Cette nouvelle possibilité doit contribuer à renforcer la confiance dans l’expert choisi et améliorer l’acceptation de la procédure et de son résultat.

Autre nouvel élément : l’explication orale de l’expertise. Quelle est la différence avec la demande écrite de complément ?
Caroline Hartmann : Une fois l’expertise écrite reçue, les parties ont la possibilité de poser des questions de compréhension, soit en déposant une demande de complément motivée par écrit ou, et c’est nouveau, en s’accordant pour demander une explication orale de l’expertise écrite. Dans les deux cas, il s’agit de répondre à des questions de compréhension et de lever des ambiguïtés. L’explication orale est l’occasion pour les parties de se rencontrer pour discuter de l’expertise écrite. Elle permet à l’expert de répondre de façon plus approfondie aux questions des parties, d’expliquer au besoin les termes médicaux et de détailler le contexte. Elle vise à améliorer la compréhension des aspects médicaux et, au final, à encourager les parties à parvenir à un accord extrajudiciaire. La procédure a lieu en présence d’une personne chargée de conduire les débats et fait l’objet d’un procès-verbal ; elle est close à la remise de ce dernier aux parties. Aucune question complémentaire écrite ne peut être posée par la suite.

Pouvez-vous nous donner un exemple de cas dans lequel il pourrait s’avérer judicieux de demander un complément plutôt qu’une explication orale ?
Caroline Hartmann : Je vois principalement deux aspects : d’une part, l’explication orale suppose que les parties se rencontrent pour discuter de l’expertise ; ce qui peut être très difficile émotionnellement, pour le patient mais aussi pour le médecin. Dans ce cas, une explication écrite peut être indiquée, même si, précisons-le, le patient comme le médecin peuvent choisir de ne pas participer à la rencontre. D’autre part, il faut prendre en compte la composante médicale et la finalité de la rencontre. Selon le nombre et la complexité des questions, une explication écrite peut être plus judicieuse. C’est le cas par exemple lorsque les parties sont parvenues à se mettre d’accord sur les questions de fond (faute médicale, atteinte à la santé, causalité) mais que d’autres questions subsistent (p. ex. clarification détaillée de l’état de santé actuel). En revanche, lorsqu’aucun accord n’a encore été trouvé concernant le lien de causalité par exemple, une explication orale pourrait apporter davantage de réponses qu’une réponse écrite de l’expert.

Une autre possibilité intéressante offerte par le nouveau règlement est celle de l’expertise conjointe de la FMH. La FMH s’est-elle inspirée d’une procédure déjà existante pour développer cette idée ?
Caroline Hartmann : Nous n’avons pas inventé l’expertise conjointe. À l’origine, cette idée a été lancée en 2012 lors des journées bâloises de responsabilité civile médicale avant d’être encouragée et mise en place par l’Academy of Swiss Insurance Medicine (asim). Dans ce modèle, toutes les parties sont réunies pour traiter oralement, et hors tribunaux, du volet médical d’un cas de responsabilité civile. Nous avons eu la chance de bénéficier du soutien de l’asim et de pouvoir introduire ce modèle chez nous au Bureau d’expertises de la FMH à titre de projet pilote (jusqu’au 31 décembre 2021).

Pour quelles raisons ou suite à quelles expériences avez-vous décidé de mettre sur pied le modèle d’expertise conjointe ? Qu’en attendez-vous ?
Caroline Hartmann : Lors de l’échange d’expériences que nous avons organisé, le souhait a été émis de raccourcir la durée de la procédure et d’impliquer davantage toutes les parties prenantes. C’est précisément ce que vise le modèle d’expertise conjointe. Même si ce modèle nécessite un travail de fond important pour préparer la rencontre, le fait de renoncer à la rédaction d’une expertise permet de raccourcir la durée de la procédure. La procédure d’expertise conjointe offre des avantages pour les deux parties ; elle doit leur permettre de poser leurs questions librement afin d’éviter les malentendus et de faire éclaircir les questions d’ordre médical par une personne du métier. Enfin, une telle procédure permet non seulement d’aborder les éléments juridiques et médicaux, mais également de tenir compte des aspects humains et émotionnels. Précisons qu’ici aussi, le patient comme le médecin ont la possibilité de rester en retrait s’ils jugent qu’une rencontre serait émotionnellement trop difficile. Grâce à l’expertise conjointe, nous espérons favoriser les solutions à l’amiable.

D’après votre expérience, comment les parties peuvent-elles optimiser leurs chances d’aboutir à un accord extrajudiciaire ?
Caroline Hartmann : Les parties doivent avant tout faire preuve de respect mutuel. De respect envers la partie adverse, naturellement, mais aussi envers l’expert. La participation de toutes les personnes impliquées est fondamentale lors d’une procédure orale. Les experts n’ont pas à craindre la discussion et doivent parfaitement préparer le dossier. Ils bénéficient pour cela du soutien de l’asim et du Bureau d’expertises de la FMH. L’avocat du patient doit au préalable expliquer à son client qu’un dommage à la santé consécutif à un traitement ne constitue pas toujours une faute médicale donnant lieu à une indemnisation. L’assurance du médecin doit quant à elle avertir ce dernier que son devoir de diligence est remis en question. Lors de la discussion, le fait de devoir exposer une nouvelle fois le cas dans les moindres détails peut représenter une charge émotionnelle forte pour tout le monde. Une bonne préparation et un respect mutuel sont donc essentiels dans ce type de procédure.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, le patient peut-il demander par la suite une expertise écrite ?
Caroline Hartmann : Non. Les parties doivent choisir entre l’expertise écrite ou l’expertise conjointe de la FMH. Une fois que la procédure choisie est close, elles n’ont plus la possibilité d’opter pour l’autre procédure. Sinon, nous devrions trouver de nouveaux experts dans la même affaire, qui risquent d’aboutir à un autre résultat, ce qui n’est pas le but du Bureau d’expertises de la FMH. Dans l’éventualité où les parties n’auraient pas pu s’entendre à l’issue de la procédure d’expertise conjointe, cette dernière permet néanmoins de mieux appréhender les risques d’un procès.

Comment les patients peuvent-ils savoir quelle procédure choisir ?
​​​​​​​Caroline Hartmann : Ce n’est pas un choix facile. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte : le patient souhaite-t-il éviter une procédure trop longue ? Est-il prêt à rencontrer la partie adverse ? Son cas se prête-t-il à une discussion orale ?

Je profite de l’occasion pour remercier toute l’équipe du Bureau d’expertises de la FMH, sans qui la révision du règlement n’aurait pas été possible. Je me réjouis de poursuivre cette excellente collaboration et de concrétiser la mise en œuvre du nouveau règlement.