Révision du tarif ambulatoire

Enfin ! est le cri du cœur qu’ont dû pousser les nombreux membres de groupes de travail, collaborateurs et décideurs qui se sont engagés sur ce dossier, mais aussi les politiciens. Plus personne ou presque ne pensait que les partenaires tarifaires y arriveraient encore en 2019. Et pourtant, à l’issue de plusieurs années d’intenses négociations, le nouveau tarif ambulatoire TARDOC a fini par être soumis au Conseil fédéral en juillet 2019. Mais quelle réalité ce nouveau tarif recouvre-t-il exactement ? Urs Stoffel, membre du Comité central de la FMH, et Patrick Müller, chef de la division Médecine et tarifs ambulatoires, nous répondent.

QUALAB

L’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), en 1994, a rendu obligatoire le respect de certains critères de qualité. C’est ainsi qu’est entrée en vigueur une convention d’assurance qualité assorti de mesures d’assurance qualité applicables également aux laboratoires médicaux. La Commission suisse pour l’assurance de qualité dans le laboratoire médical (QUALAB) a été instituée spécifiquement pour la mise en œuvre de ces mesures. 

En tant que société simple, la QUALAB n’a pas de capacité juridique. Comment, dès lors, peut-elle prononcer des sanctions à l’encontre de laboratoires qui se soustraient aux contrôles de qualité externes ?

Le comité QUALAB a travaillé durant trois ans pour résoudre ce problème d’ordre juridique. Il est prévu de donner à la QUALAB la forme d’une association, ce qui exige des adaptations notamment concernant le financement, la pondération des voix ainsi que le contrôle des exigences qualité et les conséquences en cas de non-respect.

Une consultation a été lancée à ce propos auprès des partenaires tarifaires en automne 2019. Ses résultats montreront comment poursuivre les travaux en vue du changement de forme juridique en 2020.