Comptes annuels

Le 21 juin 2019, les Chambres fédérales ont adopté la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie visant à renforcer la qualité et l’économicité. La révision prévoit notamment d’instituer une commission fédérale extraparlementaire dédiée à la qualité, devant aider le Conseil fédéral à développer la qualité des soins médicaux. Les cantons, fournisseurs de prestations, assureurs, assurés, associations de patients et spécialistes devront y être représentés de manière équitable. La FMH s’est félicitée de l’inscription de la qualité dans la loi sur l’assurance-maladie et a signalé à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qu’elle s’investira au sein de la nouvelle commission pour la qualité afin de s’engager activement en faveur de solutions viables en matière d’assurance-qualité.

En mai 2019, la Commission de la santé du Conseil des États a ouvert les débats sur le projet de gestion des admissions. En première et deuxième lectures, elle a apporté d’importantes corrections au projet dans le sens de la FMH. Elle a non seulement repris deux critères qualité pour l’admission mais aussi renoncé à assouplir l’obligation de contracter. La clause concernant les nombres maximaux de médecins a été atténuée et la réglementation d’exception pour l’examen de langue paraît acceptable. Les médecins ayant obtenu une maturité cantonale reconnue au plan fédéral seront exemptés de l’examen de langue, à condition que la langue de leur région d’activité fasse partie des branches testées lors de l’examen de maturité.

Le 21 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Ce volet comporte au total neuf mesures entraînant des modifications de la LAMal et des mesures analogues dans les autres assurances sociales. Le projet de loi propose que les partenaires tarifaires prennent des mesures pour piloter les coûts, ce qui, à l’instar des plafonds et du budget global, peut avoir un impact négatif sur la prise en charge des patients. Enfin, le projet contient encore d’autres mesures dans le domaine des tarifs, un article en faveur des projets pilotes et un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré.

L’effectif du personnel au 31 décembre 2019, y compris les membres du Comité central de la FMH et de la présidence de l’ISFM, compte 120 personnes, ce qui correspond à une augmentation de 11 personnes par rapport à l’année précédente. La FMH emploie 92 personnes, l’ISFM 28. Le nombre de collaboratrices et collaborateurs correspond à un EPT de 93,6 dont 71,1 pour la FMH et 22,5 pour l’ISFM. Par rapport à l’année précédente, la valeur a augmenté de 7,0 EPT.

L’âge moyen (47 ans) et l’ancienneté (7 ans) n’ont pas changé.

Malgré les efforts entrepris pour engager plus d’hommes, la répartition des sexes au sein de la FMH est restée inchangée par rapport à l’année précédente. Les femmes restent majoritaires à 66 %.

La gestion des risques de la FMH comprend le système de gestion des risques et le processus de gestion des risques. Les risques du rapport financier sont saisis dans le système de contrôle interne et font l’objet de contrôles.

Système de gestion des risques

Le chef de la division Administration et finances est responsable de la mise en œuvre et du développement du système et du processus de gestion des risques. Ce système garantit la saisie et la mise à jour systématiques des risques et mesures ainsi que l’adaptation des principes et outils de la gestion des risques. Une saisie et mise à jour systématiques des risques ont lieu une fois par année.

Processus de gestion des risques

Les responsables des risques ont systématiquement saisi et évalué les risques (politico-stratégiques, opérationnels et financiers) sur la base de la probabilité d’occurrence et de l’ampleur des dommages. Les mesures existantes et prévues pour gérer les risques correspondants ont été prises en compte dans l’évaluation.

Notification des principaux risques

Le Comité central a examiné, évalué et consigné les principaux risques sur la carte des risques et pris des mesures pour les réduire.

Système de contrôle interne

Il existe un SCI qui comprend les processus économiques clés qui se répercutent sur les comptes annuels. Il existe des définitions et documentations des processus pertinents au niveau de l’entreprise, des processus et des TIC. L’existence du système de contrôle interne est vérifiée et confirmée par l’organe de révision externe dans le cadre de la révision ordinaire.

En 2019, l’effectif des membres a continué d’augmenter pour atteindre un total de 42ʼ703 médecins au 31 décembre 2019. 1171 nouveaux membres ont adhéré à la FMH en 2019. Les membres de la FMH peuvent eux-mêmes gérer leurs données sur la plateforme myFMH. Les informations concernant les qualifications, les connaissances linguistiques et les coordonnées professionnelles sont publiées sur la liste des médecins www.doctorfmh.ch et peuvent être consultées par les autorités, les hôpitaux, les assurances et le public.

Une infrastructure moderne pour les collaboratrices et collaborateurs

Les travaux de planification pour la rénovation de l’immeuble à l’Elfenstrasse ont bien avancé. Dans les deux années à venir, le siège de la FMH, qui a atteint un âge respectable (45 ans), sera adapté aux derniers progrès de la technique et orienté sur de nouvelles formes de travail. La commission de construction se réunit une fois par mois et pilote, sur mandat du Comité central, le processus de planification en collaboration avec un agent fiduciaire immobilier. Les collaboratrices et collaborateurs sont continuellement informés de l’état du projet et impliqués dans le processus de réaménagement de l’espace de travail. Les préparatifs en vue du déménagement vers les locaux provisoires à la Nussbaumstrasse battent leur plein. Les travaux à l’Elfenstrasse pourront démarrer à la mi-juin 2020.

Tout comme les locaux, l’infrastructure informatique fait également l’objet d’une mise à jour et d’un renouvellement réguliers. 

Nouvelles dispositions dans la loi sur les produits thérapeutiques

Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil fédéral a adopté les nouvelles dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), qui interdisent tout avantage susceptible d’influencer le choix du traitement dans le domaine des médicaments soumis à ordonnance. Par ailleurs, les rabais et ristournes octroyés lors de l’achat de produits thérapeutiques devront être déclarés de manière transparente aux autorités. Entrées en vigueur au 1er janvier 2020, ces nouvelles dispositions de la LPTh et de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) ont des conséquences sur le quotidien des médecins. Elles ont suscité quelques incertitudes chez les membres, qui ont été nombreux à contacter le Service juridique au cours de l’année sous revue.

Remise du tarif ambulatoire

Après plus de trois ans et demi de travaux, la nouvelle structure tarifaire ambulatoire TARDOC a été remise le 12 juillet 2019 au Conseil fédéral par l’organisation des partenaires tarifaires ats-tms SA. Les partenaires tarifaires FMH et curafutura ont remis le tarif au Conseil fédéral pour qu’il l’approuve et le mette en vigueur au 1er janvier 2021. Le Conseil fédéral estime toutefois que pour des raisons formelles, le TARDOC ne peut pas faire l’objet d’une approbation.

Pas de nouvelle candidature

Lors de la Chambre médicale du 31 octobre 2019 à Bienne, le président de la FMH Jürg Schlup a annoncé qu’il ne se représenterait pas lors des élections générales de mai 2020. Il a motivé sa décision en expliquant qu’après huit ans, une organisation professionnelle aussi importante que la FMH, qui évolue dans un environnement très dynamique, avait besoin d’une nouvelle tête, et que huit ans à cette fonction lui semblaient suffisants.

Élections générales

Lors de la Chambre médicale des 28 et 29 octobre 2020, l’ensemble des organes de la FMH seront renouvelés pour la législature 2020-2024. Il sera tout particulièrement intéressant de savoir qui présidera la FMH ces quatre prochaines années. La décision sera prise par les 200 membres de la Chambre médicale, qui représentent les sociétés cantonales de médecine, les sociétés de discipline médicale, l’Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (ASMAC) et l’Association des médecins dirigeants d’hôpitaux de Suisse (AMDHS).

Gestion des admissions

Le Parlement devrait terminer les délibérations sur la gestion des admissions des fournisseurs de prestations lors de la session de printemps 2020. La principale divergence entre les deux Chambres concerne la corrélation entre la gestion des admissions et le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières.

Mesures visant à freiner la hausse des coûts

Au cours du printemps 2020, le Conseil national ouvrira les débats sur le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Au même moment, le Conseil fédéral ouvrira la consultation sur le deuxième volet. Ce deuxième volet devrait contenir des valeurs-cibles pour contrer la hausse des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et d’autres mesures dans le domaine des médicaments.  

Pour le domaine de la formation postgraduée et continue, la FMH a mis en place un organe indépendant, l’ISFM, qui se finance par des émoluments et assume ses tâches de manière autonome. Les cursus de formation postgraduée de l’ISFM sont accrédités par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). La dernière accréditation s’est déroulée en 2018, après trois ans de préparation. Elle est valable jusqu’en 2025. Les experts impliqués considèrent la formation postgraduée en Suisse comme très bonne en comparaison internationale. Par conséquent, le risque de perdre le mandat de la Confédération est très faible (ou n’est de nouveau possible que dans sept ans). Le DFI a formulé des conditions pour six disciplines, que l’ISFM a mis en place avec les sociétés concernées à fin 2019. L’accréditation définitive est attendue au premier trimestre 2020.

Tous les grands projets informatiques poursuivent l’objectif de rendre la gestion administrative de la formation postgraduée plus efficace, que ce soit pour l’octroi des titres ou la reconnaissance des établissements de formation. Il s’agit en premier lieu du projet « logbook 2.0 », qui devrait être terminé d’ici l’été 2020. Le projet est en bonne voie, et le budget devrait être respecté. Dans le domaine de la formation continue aussi, une plateforme électronique centrale est prévue, qui permettra en particulier de consulter toutes les sessions de formation proposées. L’assemblée plénière de l’ISFM a validé le projet en novembre 2019 et approuvé son financement.

L’ISFM dispose d’un budget de près de 8 millions de francs et ne perçoit pas de cotisations de membres de la FMH. En tant qu’organisation autonome, l’ISFM publie son propre rapport de gestion.