Politique

Lors de la consultation en 2017, la FMH s’était déjà engagée en faveur de critères de qualité que les médecins devraient remplir pour avoir le droit de pratiquer la médecine en Suisse. Elle a donc exigé que les médecins qui souhaitent obtenir une autorisation de pratiquer doivent

• premièrement, avoir exercé au moins trois ans dans un établissement de formation suisse reconnu, dans la discipline demandée pour l’admission, et
• deuxièmement, prouver qu’ils savent parler la langue de leur région d’activité.

En 2019, le Parlement fédéral a clairement amélioré le projet de gestion des admissions dans le sens demandé par la FMH. Il a en particulier repris les deux critères de qualité que nous avons proposés, supprimé l’assouplissement de l’obligation de contracter et atténué la clause sur les nombres maximaux de médecins. Si cela est confirmé par les deux Chambres au vote final, nous pourrons être très satisfaits du résultat.

Le rejet de la première proposition de révision du TARMED en 2016 par nos membres lors d’une votation générale a fortement affaibli le corps médical sur le plan politique. Il était donc très important de montrer que nous pouvons faire preuve de cohésion, que nous tenons fermement à une révision avec nos partenaires et que nous sommes en mesure de présenter un tarif révisé.

Après plus de trois et demi de travaux et d’âpres négociations, curafutura et la FMH ont remis la structure tarifaire ambulatoire révisée TARDOC au Conseil fédéral le 12 juillet 2019, pour qu’il l’approuve et la mette en vigueur au premier janvier 2021. Mais à la fin 2019, le Conseil fédéral a considéré qu’il ne pouvait pas, pour l’instant, approuver le TARDOC pour des raisons formelles. Il va cependant l’examiner et communiquer un rapport.

Chaque été, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie les chiffres sur les coûts de la santé. Ces statistiques montrent que les prestations nettes par assuré ont progressé de seulement 2 % en 2017 et qu’elles ont même stagné en 2018. Pourtant, les primes ont été augmentées de 4,7 % en 2017 et de 3,6 % en 2018. Durant ces deux années, les primes ont donc été fixées trop haut.

Pour nous, il était donc clair que l’OFSP devait corriger le tir pour l’année suivante lors de l’approbation des primes. Et effectivement, il a annoncé en septembre 2019 une modeste augmentation des primes pour 2020. La prime moyenne n’a été augmentée que de 0,2 %.

À l’automne 2017, un groupe d’experts mandaté par le Département fédéral de l’intérieur a proposé une série de trente-huit mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé, dont des plafonds contraignants. À partir de 2021, la hausse annuelle des coûts ne devra pas dépasser 3,3 % et à partir de 2026, 2,7 %t.

Cela vaut la peine de revenir sur l’évolution des coûts des prestations depuis l’introduction de l’assurance-maladie obligatoire en 1996. Les coûts des prestations incluent les prestations de l’AOS financées par les primes sans provisions, ni réserves, ni frais administratifs. Durant les dix premières années, de 1997 à 2007, les coûts des prestations ont augmenté de 4,6 % par an. De 2008 à 2018, les statistiques officielles de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) font état d’une augmentation annuelle de 2,7 % de ces coûts. Par conséquent, cela fait déjà dix ans que les objectifs visés à partir de 2021 par le Conseil fédéral sont atteints.

Cela ne l’a pas empêché de valider le premier volet de mesures en août 2019. Pourtant, les expériences faites en Allemagne avec un système de tarifs dégressifs, comme ce que propose le Conseil fédéral, montrent un impact négatif sur la prise en charge des patients et les temps d’attente.

Après la controverse entre l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la FMH concernant la communication scandaleuse de ce dernier sur les revenus des médecins, la Commission de la santé du Conseil des États a invité les deux acteurs à une audition début 2019. Suite à cette audition, l’OFSP ne mènera plus aucun relevé sur les revenus des médecins. À l’avenir, les déclarations à ce sujet se baseront sur le relevé annuel MAS de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

En octobre 2019, la FMH et la Haute école zurichoise des sciences appliquées ont mis à jour l’étude sur le salaire horaire des médecins. Cette étude se base sur les chiffres de l’enquête suisse sur la population active et porte sur le revenu annuel total. Elle montre que les médecins qui travaillent en Suisse touchent un salaire horaire brut moyen de 68 francs, ce qui est comparable aux salaires d’autres professions universitaires. En moyenne, les médecins perçoivent un salaire horaire un peu plus bas que les avocats ou les dentistes. Les résultats de l’étude 2019 sont comparables à ceux de 2018.

En novembre 2019, l’OFS a publié de nouveaux chiffres détaillés sur les cabinets médicaux et les centres ambulatoires. Sur la base des données de 10'000 médecins, le rapport fait état d’un revenu médian de 154'000 francs. Les résultats de ce relevé MAS confirment ceux du relevé effectué il y a deux ans.